Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2010)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code rural, Livre VII, titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Partie législative
- articles L. 751-1 à L. 751-49 et notamment L. 751-7 rendant applicable les dispositions du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles).
- Partie réglementaire
- articles R. 751-1 à R. 751-65, et notamment R. 751-17, rendant applicables les dispositions réglementaires du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale, et R.751-25, renvoyant en annexe III du livre VII pour les tableaux de maladies professionnelles agricoles ;
- articles D. 751-2 à D. 751-140 : D. 751-33 à D. 751-39, rendant notamment applicables, sous réserve d'adaptation, les articles D.461-26 à D.461-30 du code de la sécurité sociale (modalités de reconnaissance des affections non inscrites aux tableaux).
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°11
- Création : Décret n° 55-806 du 17 juin 1955.
- Modifications :
- Décret 76-74 du 15 janvier 1976 ;
- Décret 86-978 du 8 août 1986.
II. Prévention des maladies visées par le tableau n°11
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors de l’emploi des différents agents ou produits énumérés dans le tableau n° 11. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 11, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à l'emploi de ces agents ou produits.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment:
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Décrets en Conseil d’État
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code rural, L.751-7 et Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L.461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n° 11
Code du travail
- Prévention des risques chimiques
- articles R. 4411-73, R. 4411-84 et R. 4624-4 : informations sur les risques présentés par les produits chimiques,
- articles R. 4412-1 à R. 4412-58 : règles générales de prévention du risque chimique.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l’utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant
- article D. 4152-9 : interdiction d’occuper les femmes aux travaux suivants et de les admettre de façon habituelle dans les locaux affectés à ces travaux : esters thiophosphoriques : (préparation et conditionnement).
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D. 4153-26 : interdiction des travaux suivants et d’admettre de manière habituelle les jeunes travailleurs dans les locaux affectés à ces travaux : esters thiophosphoriques : fabrication et conditionnement.
Autres textes
- arrêté du 3 octobre 1985 modifié, fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants: insecticides organophosphorés et carbamates anticholinestérasiques.
- arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 [devenu les articles L. 4111-1 et suivants] du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 [devenu l’article R. 4512-7] dudit code.
- arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 [devenu l’article L. 4532-8] du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : salariés soumis à une surveillance médicale spéciale.
- arrêté du 6 mai 2013 reltif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Textes spécifiques aux travaux visés au tableau concerné
- décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole.
- arrêté du 16 mai 1983 extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l’emploi des produits antiparasitaires destinés à l’agriculture.
Circulaire
- circulaire du 19 juillet 1982 du ministre chargé du travail, complétée et modifiée, relative aux valeurs admises pour les concentrations de certaines substances dangereuses dans l’atmosphère des lieux de travail